La consignation face aux risques technologiques dans le cadre d’un PPRT

Si vous êtes une entreprise industrielle classée à « haut risque » et que vous souhaitez vous installer dans une zone urbaine, vous devrez respecter le plan de prévention des risques technologiques (PPRT) mis en place par les collectivités concernées pour prévenir les risques (protection des populations, urbanisation future, etc.). Il peut notamment prévoir de consigner des sommes pour sécuriser le financement desdites mesures de prévention.

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