Le ministère de la Fonction publique publie une circulaire du 22 juin 2011 sur la négociation dans la fonction publique (en lien ci-contre). Ce texte fait suite à la loi du 5 juillet 2010 sur le dialogue social qui visait à promouvoir "une culture de la négociation à tous les niveaux où celle-ci peut s'exercer". La circulaire s'ouvre sur un rappel important : la situation des agents publics est d'abord régie – qu'ils soient fonctionnaires ou non – par des lois, décrets et arrêtés. Un accord conclu dans une collectivité – par exemple sur l'intégration des personnes handicapées, les conditions du télétravail ou l'action sociale – ne peut jamais modifier ce cadre juridique.
Ce qui n'empêche pas d'avoir des marges de manœuvre. La circulaire précise quels sont les objets sur lesquels il est possible de négocier, à quel niveau, qui sont les interlocuteurs, comment conduire la négociation puis finaliser et suivre l'exécution de l'accord, etc. A retenir : les nouvelles règles de validité des accords (accord valide à condition que les syndicats signataires représentent au moins 50% des suffrages exprimés) s'appliquent non seulement aux accords nationaux mais aussi aux accords locaux (par exemple signés à l'échelle d'une collectivité). Les pages 12 et 13 de la circulaire expliquent comment s'y retrouver pendant la période transitoire (c'est-à-dire avant le 31 décembre 2013).

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