Les bénéficiaires du financement des services à impact social liés au prendre soin

Le financement des services liés au prendre soin s'adresse aux entreprises à impact social.

Cela concerne :

• les entreprises de l'économie sociale et solidaire (ESS) : associations, coopératives, entreprises commerciales de l'ESS et entreprises solidaires d'utilité sociale (ESUS) ;
• les entreprises à mission remplissant les 5 critères de la loi Pacte ;
• les corporate ventures portant un fort impact social et se reconnaissant dans les modèles de création de valeur de l’ESS.

Votre projet de services à impact social liés au prendre soin 

L'offre de financement de la Banque des Territoires s'adresse tout d'abord aux projets à impact social liés à la santé présentant l'un des objectifs suivants :

• améliorer l’accès aux soins en luttant contre les déserts médicaux : par le territoire (gestionnaires de centres de santé, offre innovante à destination des collectivités, gestionnaires de maisons de répit) ou par le domicile (services à la personne) ;
• améliorer l’accès aux soins par l’accès aux équipements de santé pour tous : par les aides techniques aux personnes ou par l’équipement des territoires ;
• favoriser l’accès aux soins par la prévention et l’éducation ; 
• apporter son soutien au monde associatif du sanitaire et médico-social.

Notre offre vise également à financer les projets à impact social liés au vieillissement présentant certains objectifs :

• agir sur la prévention de la perte d’autonomie : par la santé (promouvoir le bien vieillir notamment par l’activité physique et des activités adaptées), par l’équipement des personnes (faciliter l’accès aux aides techniques) ou par l’accompagnement au domicile (organiser un accompagnement stable et de qualité à domicile) ;
• favoriser le maintien à domicile : par la « Maison de retraite à domicile », par la solvabilisation du patrimoine pour financer la perte d’autonomie, par l’émergence de nouveaux modèles d’habitats inclusifs, solution intermédiaire entre le domicile et la structure médicalisée, alternative à l’EHPAD ou par l’accompagnement au changement d’environnement accompagné ;
• lutter contre l’isolement et recréer du lien intergénérationnel : par le renforcement des liens sociaux ou par la mobilité ;
• soutenir les aidants : par des structures dédiées ou par des services aux familles.
• Handicap
  • Accompagner la perte d’autonomie par des solutions techniques 
  • Faciliter le parcours scolaire et périscolaire de l’enfant en situation de handicap 
  • Employer des personnes en situation de handicap 
  • Proposer des solutions adaptées aux sports et loisirs 
  • Créer des habitats inclusifs par les collocations permettant la mixité, et par des solutions d’accompagnement
• Petite enfance
  • Créer ou développer des réseaux de crèches adaptées aux jeunes enfants en situation de handicap et aux familles fragilisées
  • Proposer des solutions éducatives et de gardes adaptées aux publics fragiles

De plus, l’entreprise bénéficiant d’un investissement pour un service à impact social liés au prendre soin doit :

• avoir un modèle de création de valeur financière et extra-financière ;
• être en phase de développement ou de changement d’échelle ;
• présenter une dynamique de structuration du tour de table de la levée de fonds ;
• accepter l’entrée d’investisseurs minoritaires mais actifs dans la gouvernance.

Les modalités de financement des services à impact social liés au prendre soin

L'offre de la Banque des Territoires vise à augmenter le capital des entreprises portant un projet à impact social liés au prendre soin, sur le modèle d'un co-investissement minoritaire pari passu (pied d'égalité). L’investissement, répondant à un besoin d’augmentation du capital, devra répondre à certaines caractéristiques financières :

• co-investissement minoritaire pari passu ;
• l’investissement cible représente à minima 500k € ;
• le TRI exigé devra être aligné avec la doctrine financière de la DI, qui prend également en compte l’exigence d’impact extra-financier, social et territorial, tel que décrit ci-dessus.

Nos exigences en matière d’impact social

Nous nous engageons particulièrement envers 3 indicateurs d’impact social pour ces domaines d’investissement sont ceux définis dans le cadre des 17 Objectifs de Développement Durable (ODD) de l’ONU :

• ODD 3, pour la bonne santé et le bien-être ;
• ODD 8, pour le travail décent et la croissance économique ;
• ODD 10, pour la réduction des inégalités.

Notre mission d’investisseur à impact social est notre raison d’être. Ceci se matérialise notamment par 3 exigences spécifiques :

• l’impact social de nos participations est formalisé et suivi par des indicateurs et des reportings d’impact extra-financier ;
• les fondateurs prennent un engagement sur des objectifs extra-financiers clairs et ambitieux. Un business plan extra-financier est présenté à l’engagement et valable tout au long de notre période d’investissement ;
• nous conditionnons la rémunération des investisseurs et de l’équipe dirigeante à l’atteinte de ces objectifs extra-financiers, en faisant appel à plusieurs dispositifs (BSPCE, …).

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